Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Est dispensé de l’obligation de suivre des activités de formation le membre en congé de maternité, de paternité ou parental. Le nombre d’heures dont le membre est dispensé est d’une heure 15 minutes par mois de congé, pour un maximum de 15 heures.
